Blog politique dArnaud de Bourrousse. Voici mon intervention lors du Conseil communautaire du 8 dcembre 2. Position de la ville de Carrires sur Seine sur le Pacte fiscal et financier de Solidarit Le pacte financier et fiscal propos au vote des conseillers communautaires le 8 dcembre 2. Par ordre croissant dimportance, sont exposs ici les trois principaux sujets qui ont anim les dbats du bureau des maires, sans quaucune conclusion satisfaisante ne soit atteinte de mon point de vue. Tout dabord, et afin dviter tout reproche dgosme communal de la part de la ville que je reprsente, je tiens raffirmer mon opposition au principe de redistribution aux communes de 5. Carrires sur Seine a un projet de dveloppement commercial de grande ampleur, pour lequel nous pourrions galement revendiquer la moiti des recettes fiscales futures. Cette disposition prvue par le pacte financier et fiscal risque de priver notre EPCI  dune part consquente de ces ressources venir et nuire ainsi au dveloppement de nos politiques communautaires futures. Je vous alerte galement sur le fait que cette redistribution nest mme pas conditionne une croissance globale de la fiscalit de notre EPCI. Cette redistribution des recettes fiscales sur les dveloppements futurs tait inexistante dans lex CABS et je considre que le signal envoy nos populations est particulirement ngatif au moment dasseoir la crdibilit dune intercommunalit mconnue. Le second sujet concerne le reversement aux communes dune attribution de compensation, ayant pour vocation de compenser le diffrentiel entre les recettes fiscales transfres lEPCI et les charges conscutives lexercice des comptences galement transfres. La mthode de calcul de ces attributions de compensation fait apparatre une distorsion inquitable et aujourdhui injustifie au dtriment des villes de lex CABS. En effet, les dates prises en compte pour lvaluation de ces attributions sont respectivement de 2. Maisons Mesnil et de Saint Germain Seine et Forts, et de 2. CABS. La diffrence dannes de rfrence se traduit par la perte de la croissance fiscale lex CABS entre 2. Cette distorsion est logique car le projet de fusion entrine des dates clture dexercice radicalement diffrentes et des niveaux dintgration intercommunale disparates. Si nous tions sous le rgime dune cration dEPCI au 1er janvier, les attributions de compensation auraient toutes t calcules sur la base de la fiscalit conomique collecte par chacune des villes en 2. Comment peut on se satisfaire que lon puisse fusionner plusieurs entits en prenant des dates de clture de bilan ce point loignes De telles mthodes provoqueraient lhilarit de commissaires aux apports dans le cadre dune fusion de 2 entits conomiques prives, tellement lune des parties serait grossirement spolie. Mecanique Du Solide Mp Pdf PrinterNous regrettons donc que largument de la lgalit de ces montants dattributions de compensation soit la seule rponse apporte nos multiples interrogations par ceux qui ont eu la charge de rdiger ce pacte. Dont acte, mais cette rgle est fondamentalement inquitable, et certainement trs loigne de lintention du lgislateur une poque o la fusion de communauts dagglomration ntait pas lordre du jour. Face une telle iniquit, je vous informe que nous interrogerons le tribunal administratif sur les consquences de cette rgle en termes dgalit de traitement de nos communes. Il en va de lintrt des villes et des citoyens que nous reprsentons. Il est toutefois regrettable que le bon sens et lesprit de justice naient pas prvalu pour viter cette toute nouvelle communaut dagglomration de dbuter son existence par la case tribunal. Ce nest pourtant pas faute davoir tent danimer un dbat pourtant essentiel que certains ne voulaient pas. Nul doute dailleurs que les villes des autres communauts dagglomration auraient demand un rajustement de ces attributions de compensation, si elles avaient t dans la mme situation que les villes de lex de CABS. Et nul doute galement que nous aurions accept dans un souci dquit et pour jeter les bases dune coopration nouvelle dans un climat serein et apais. Enfin, le sujet le plus important car le plus susceptible doccasionner des dgts financiers considrables na toujours pas bnfici du traitement juridique indispensable quil aurait d avoir cf. Landot et Associs. En effet, malgr de multiples interventions lors de trs nombreux bureaux des maires, avant et aprs la fusion intercommunale, pour demander le cantonnement de la dette du syndicat SIDRU, il nest prsent quune dclaration dintention dans un pacte financier dont la valeur juridique est nulle. Alors mme que la dette du SIDRU atteint des proportions phnomnales, avec une condamnation en appel excutoire de prs de 2. Cette absence de garantie est intolrable pour la ville que je reprsente et fait supporter un risque de  solidarit entre communes, pour des actes antrieurs auxquels la plupart sont trangres. Comme il ne sagit pas dun pril mineur mais dune dbcle financire avre, ce dont je peux vous assurer, en tant que chef dentreprise dans le secteur financier, je ne peux pas me permettre de voter un pacte financier et fiscal qui ne protge en rien ma ville et ses contribuables dun risque financier majeur. Honda Eps Logo. Je regrette de navoir jamais t suffisamment cout depuis plusieurs annes sur la gravit et le risque de propagation de cette situation, et quen consquence aucune disposition juridique nait t prise suffisamment tt, pour viter nos concitoyens de se retrouver exposs cette dette hautement toxique. A contrario, les 1. SIDRU signer une convention, pour laquelle le maire de Saint Germain en Laye a dj refus de sengager sur une date de signature. Nous essayons aujourdhui, par lintermdiaire de ce pacte, de dfinir les grandes orientations financires et fiscales de notre nouvel EPCI. Au regard du document qui nous est propos, je considre que cet exercice est un chec car nous navons pas su, en amont de notre fusion dfinir les bases de cette construction communautaire. Nous aurions d rgler, par le biais dun protocole financier juridiquement opposable,  les questions de rpartition des actifs et des passifs de chacune de nos intercommunalits. Ma mfiance lgard de ce pacte sans valeur juridique sen trouve encore renforce, nous ne le voterons donc pas pour toutes les raisons voques. Ms Word 2007 Cover Page Templates'>Ms Word 2007 Cover Page Templates. Arnaud de Bourrousse. Mecanique Du Solide Mp Pdf ConverterVoici mon intervention lors du Conseil communautaire du 8 dcembre 2016, au cours duquel le pacte financier et fiscal de solidarit tait soumis au vote. Gastroentrologie Clinique et Biologique Vol. N 2 p. 211 Les prothses du tube digestif EMconsulte. Ordre du Jour Bilan pdagogique 2016 Retours vers les candidats Retours des examinateurs Session 2017 chances Jalons Positionnement thmatique. Mecanique Du Solide Mp Pdf To Excel' title='Mecanique Du Solide Mp Pdf To Excel' />3 DEFINITION DU PRODUIT COSMETIQUE ARTICLE 1er Directive Cosmtique du Conseil Europen du 27 juin 1976 7me modification de la commission de dcembre 2004. LA REVUE DU PRATICIEN MDECINE GNRALE. TOME 20. N 716717 DU 16 JANVIER 2006 FORMATION L e syndrome du canal carpien rsulte dun conflit. On trouve au sein du territoire franais quelque 190 classes de MP et plus de 7 000 lves inscrits dans cette filire. En effet, 7 114 lves de MP taient. Questions entretient master de gestion Cycle doctorat Cours relatif aux agrgats montaires au Maroc. 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